FAQ

Pourquoi dois-je réaliser des formalités douanières ?

Dès que vous échangez (vente, achat ou transfert) des marchandises avec un pays tiers, ces marchandises doivent être déclarées aux douanes.
En Europe, les services douaniers vous délivrent justificatif de ces opérations (appelé EU ou EX).

A l’exportation, c’est-à-dire de votre pays vers un pays tiers, il vous permet de justifier l’exonération de TVA dans votre pays.
A l’importation, il permet de justifier de l’acquittement des droits de douane et de la TVA dans votre pays (dans le cas d’une acquisition de biens, la TVA douanière est déductible)

Quelles sont les formalités que je suis amené à effectuer en frontière ?

Tout dépend la nature de l’opération que vous réalisez :

1. Vous « vendez » vos produits à l’étranger : vous êtes donc « exportateur ». Par conséquent, vous émettez une facture HT, nous déclarons vos produits aux douanes, vous obtenez votre justificatif « EU » ou « EX » validé par les services douaniers

2. Vous « achetez » vos produits à l’étranger : vous êtes « importateur ». Par conséquent votre fournisseur à émis une facture HT, nous déclarons vos produits aux douanes, « nous » vous refacturons les droits et taxes dues (TVA, Droits de douane….), vous obtenez votre justificatif « EU » ou « EX » validé par les services douaniers.

Dans les deux cas les justificatifs validés par les services douaniers sont des documents qui doivent être impérativement conservés dans comptabilité et être présentés à la première réquisition des services douaniers et fiscaux.

Enfin, notez, que pour toute opération dans laquelle vous êtes impliqué, soit en tant qu’exportateur, soit en tant qu’importateur, votre numéro EORI et identifiant TVA intracommunautaire sont des identifiants indispensables pour permettre l’établissement des déclarations en douane.

J’ai acheté des produits en Suisse et je reçois une facture de TD Express Services. Pourquoi ?

Vous avez acheté des produits dans un pays tiers. Une fois la déclaration en douane validée par les services douaniers, vos marchandises sont considérées comme « importées ».

Les droits et taxes (droits de douane, TVA, etc.) sont alors exigibles.

Ces droits et taxes sont généralement dus par l’entreprise qui achète les biens (l’importateur).

En sa qualité de déclarant/représentant en douane, TD Express déclare vos marchandises aux services douaniers et qui par conséquent garanti le paiement des droits et taxes à l’administration.

L’administration des douanes nous facture les droits et taxes exigibles, et nous vous les refacturons.

J’envoie des produits qui ne font pas l’objet d’une vente (Echantillons, Cadeaux, etc.). Dois-je les déclarer ?

Oui ces marchandises sont aussi déclarées.

Le fait de déclarer ces marchandises ne veut pas dire que le destinataire va les payer.

Dans certains cas les droits et taxes doivent également être payées.

Dans ce cas vous pouvez établir une « facture proforma HT », sur laquelle doit impérativement être stipulé que les marchandises expédiées n’ont pas de « valeur commerciale ».

Voici un exemple pour des échantillons : « Echantillons gratuits, sans valeur commerciale. »

Le justificatif douanier sera établi en conséquence, et il sera précisé qu’il ne s’agit pas d’une vente.

Je vends des produits à l’étranger, dois-je établir une facture commerciale définitive ou une facture proforma ?

Pour les marchandises qui font l’objet d’une vente définitive, vous devez présenter une facture commerciale (celle que votre client aura) HT.

La proforma sera tolérée uniquement que pour des envois ne faisant pas l’objet d’une vente définitive (échantillons, cadeaux, etc.)

J’ai exporté des produits, quel justificatif douanier me revient ?

Si vous avez exporté vers un pays de l’AELE (Suisse par ex.), vous recevrez un « EU-A ».

Si vous avez exporté vers un autre pays Tiers (ex. Etats-Unis, Chine, etc.), vous recevrez un « EX-A ».

Votre justificatif doit obligatoirement porter les deux mentions suivantes pour être valable (voir en haut à droit du document) :

Etat de la déclaration «BAE »

Statut ECS « SOR »

EUA

Ce justificatif est à conserver en comptabilité. Il peut vous être demandé pour justifier vos exonérations de TVA pour des biens vendus à l’exportation, ou à l’inverse pour justifier l’acquittement des droits et taxes de biens acquis à l’étranger.

Réglementation : article 74, annexe III du CGI, article 262-I et II-1° du CGI

J’achète des produits en Suisse en DDP, dois-je payer la TVA en France ?

Oui si vous intervenez en tant qu’importateur des biens ; dans ce cas DDP signifie que :
-       Votre fournisseur prend en charge tous les frais jusqu’à la livraison des biens au destinataire
-       Les droits de douane sont à la charge du fournisseur uniquement.
-       La TVA quant à elle est due par l’importateur

La TVA Française que TD Express me facture est-elle déductible ?

Oui.
En tant qu’importateur des marchandises, vous figurez sur le justificatif douanier « EU-A », case 8.

Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA en France, et pouvez donc déduire votre TVA à l’importation, au vu du justificatif douanier.

Le contrôle des déductions déclarées dans votre comptabilité relèvera alors de la compétence des services fiscaux.

J’ai exporté des produits en Suisse, mais mon client me les retourne en l’état. Dois-je payer les taxes au moment de la réimportation de mes produits ?

Oui vous devrez payer les taxes si :

Vous ne pouvez pas nous fournir le justificatif « EU-A », avec statut ECS « SOR » lorsque vous avez exporté les biens.

Non vous pouvez bénéficier d’une réimportation en franchise si :

Vous pouvez nous fournir le justificatif « EU-A » d’exportation des produits
Vous nous transmettez l’adresse de votre centre des impôts
Les biens sont retournés en l’état, et n’ont subi aucune transformation en Suisse.
Vous nous confirmez par écrit le motif du retour, et les quantités retournées.

Nous pourrons utiliser soit une facture proforma (si votre client en établit une), ou la facture d’exportation. Dans tous les cas il faut pouvoir identifier clairement les produits retournés.

Réglementation : article 291-III-1° du CGI

A quoi sert un EUR 1 ?

L’EUR1 est un formulaire qui est établi soit par l’exportateur, ou soit par un représentant de l’exportateur sous couvert d’un mandat/procuration.

Il permet d’attester de l’origine préférentielle (CE, AELE) des biens.

L’EUR1 n’est valable dans le pays d’importation que lorsqu’il est délivré par les services douaniers du pays d’exportation (visa original sur le feuillet vert de l’EUR1).

Dans le pays d’importation, l’importateur pourra bénéficier d’un taux de droits de douane réduit voire nulle.

Attention cependant, justifier l’origine préférentielle est de la responsabilité de l’exportateur. La délivrance d’EUR1 pour des marchandises non-préférentielles peut-être lourdement sanctionné dans le pays d’importation, mais également dans le pays d’exportation.

En tant qu’exportateur, n’hésitez pas à consulter les services douaniers de votre pays au moindre doute.

J’achète des produits en Chine je les importe en France, et je les revends en l’état en Suisse. Dois-je établir un EUR1 ?

Absolument pas. Sans transformation suffisante du produit, son origine reste « Chine ».

En cas de transformation du produit, et vos produits peuvent prétendre à l’origine préférentielle, n’hésitez pas à consulter les services douaniers dont vous dépendez géographiquement (Bureau de douane, ou Pôle Action Economique).

J’ai importé des marchandises d’Europe en Suisse, et je ne suis pas d’accord avec les droits et taxes que je dois payer. comment faire ?

En Suisse, lorsque la déclaration en douane d’importation (DDI) est acceptée par le bureau de douane, la douane Suisse émet des décisions de taxation (DT).

Pour une déclaration en douane, il y’a toujours deux DT :

L’une pour les droits douane et autres taxes douanières (Décision de taxation Douane)

L’autre pour la TVA (Décision de taxation TVA).

Si vous n’êtes pas d’accord avec une DT, vous avez le droit de contester celle-ci. Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter très rapidement, car le délai légal pour corriger une DT est fixé par l’administration fédérale des douanes à 60 jours.

Une fois ce délai dépassé, il n’y a plus aucun recours possible et toute demande de correction, même si elle est justifiée, sera rejetée.